MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En utilisant nos services, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions.

Toute commande au titre d’un coaching, d'une conférence, d'une formation en ligne ou d’un produit sur notre site marchand, par mail, courrier ou au téléphone figurant au sein de ce site et des sites thématiques diffusés par ODACE COACHING suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

La validation du bon de commande sous-entend que les conditions générales de ventes ici mentionnées sont lues et acceptées par le/la Cliente.

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de vente.

La société ODACE COACHING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La dernière version publiée sur le site fait foi. Il est donc recommandé au client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente lors de chaque commande. Le client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société ODACE COACHING.

Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société ODACE COACHING une commande validée par écrit, par mail, ou via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par virement bancaire ou en numéraire.

La société ODACE COACHING se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Propriété intellectuelle 

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers nos services, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, les produits, les goodies et les compilations de données, est la propriété de ODACE COACHING, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.

Vous comprenez et approuvez que toute utilisation, reproduction, revente, ou simple communication, écrite ou orale, des produits, services et contenus proposés par ce site et matériels pédagogiques dispensés lors des formations et conférences (à titre d’exemple, mais liste non exhaustive : réutilisation du contenu des conférences, formations et ateliers à des fins autres que votre usage personnel, copie de nos logos, slogans ou articles), est formellement interdite sans le consentement écrit de ce site et de ses représentants et fera systématiquement l’objet de poursuites.

Vous comprenez et approuvez, lorsque vous transmettez à ce site un témoignage écrit, oral ou vidéo sur un de ses produits ou services, que celui-ci devient la propriété de ODACE COACHING, ce qui implique la cession du droit de reproduction, d’édition, et de publication. Sauf demande écrite de votre part, cette publication pourra faire mention de votre prénom, ainsi que de votre profession, votre photo et éventuellement de votre lieu d’habitation.

Ce site ainsi que tout droit qui lui est rattaché reste la propriété exclusive de la société ODACE COACHING.

Toutes les marques, titres de formations, conférences, programmes, œuvres, livres, logos, photos, illustrations, éléments graphiques ou autres reproduits sur ce site ainsi que sur les pages auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Nos ouvrages et marques sont déposés auprès de l'INPI.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.

Vous comprenez et approuvez qu’en cas de désaccord, les termes de ces Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur toute communication orale, vidéo ou écrite établie entre vous et l’un des représentants de ce site.

Article 3 : Avertissement d’utilisation et mise en pratique de nos programmes

Vous reconnaissez que ce site et nos programmes n’ont pas de vocation médicale ou thérapeutique, mais ont pour seul objectif de proposer une assistance à votre développement personnel et professionnel. Certaines formations sont professionnalisantes.

Article 4 : Commande

Toute bon de commande est validé dès que le 1er paiement est effectué. La commande appartenant à la société ODACE COACHING implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 5 : Engagement

ODACE COACHING s’engage à transmettre le savoir-faire et le savoir-être dans les conditions du bon de commande, et n’a aucune obligation de résultat envers le client.

Le client s’engage envers Odace coaching dans l’implémentation de ce que lui transmet Odace Coaching, un engagement d’actions et de mise en place du savoir-faire et savoir-être.

Si le client a une posture d’absence, de non action, de détachement face à l’accompagnement, Odace coaching n’a aucune obligation de solliciter le client dans l’action. Et se réserve le droit d’attendre que le client décide de reprendre le cours de l’accompagnement. Les sommes dûes restent dûes et Odace coaching est en droit de réclamer la totalité de la somme restant dû en 1 seule fois et dans l’immédiat.

Article 6 : Tarifs

Les tarifs sont indiqués EN EUROS (et sont assujettis à la TVA). Ils peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande ou validé d'après un devis.

Pour les conférences et formations, les tarifs sont hors frais de déplacement, d'hébergement et de restauration sauf conditions indiquées sur la commande.

Article 7 : Règlement

Le règlement est exigible dans sa totalité immédiatement à la date de la commande, y compris pour les accompagnements individuels, les conférences, formations, produits en précommande en présentiel ou en ligne.

Le règlement s’effectue selon les modalités du bon de commande, selon le choix indiqué sur le bon de commande en terme de modalité de paiement, l’échéancier si cas échéant, selon les montants et la date de chaque mois et devra être scrupuleusement respectés.

Vous pouvez bénéficier de facilité de paiement qui sont juste des facilités de paiement et qui ne remet en aucun cas le fait que la somme reste dû dans sa totalité à la commande. Cette facilité de paiement n’est en aucune manière que ce soit assimilé à des acomptes.

Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la banque et ne saurait nous être imputée.

Chaque échéance est à régler selon la date précise sur le bon de commande et est à respecter scrupuleusement.

Article 8 : Pénalités de retard de défaut de paiement

Pour l’accompagnement individuel, selon l’échelonnement et montant indiqué sur le bon de commande, tout défaut de paiement de ce montant, retard de paiement au-delà de la date indiquée sur votre bon de commande, s’appliquera des pénalités de retard de 15%.

A cela peut s’ajouter l’indemnité forfaitaire de non-recouvrement d’un montant de 40€ pour un retard d’un mois.

Article 8 : Résiliation/rétractation

Que ce soit pour l’accompagnement individuel ou conférence, atelier, mastermind, la somme reste dû à la commande. Si le client résilie ou se rétracte, aucun remboursement ne sera effectué des sommes déjà versées. Si un échéancier est mis en place, toutes sommes restant dû seront à payer dans l’immédiat et dans la totalité.

Article 9 : Livraison de produits numériques

Les infoproduits, documents numériques et vidéos sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements ou d’accès à une zone membres.

Article 10 : Précommande

Pour les produits en « Précommande », c’est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles.

Nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple délais d’impression, de pressage de DVDs, catastrophes naturelles).

Article 11 : Droit de rétractation, conditions de retour et de remboursement

Sauf mention contraire sur la page descriptive du produit, aucun remboursement n’est effectué après téléchargement du produit commandé.

Vous comprenez et approuvez qu’en achetant un produit ou un service proposé par ce site vous abandonnez tout droit de rétractation ou de remboursement octroyé par le mécanisme de paiement ou tout autre organisme. Ceci inclue (liste non exhaustive) les garanties de votre carte de crédit.

A titre informatif, en France, l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur” (alinéa 5)

En France, le droit de rétractation légal de 7 jours est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé.

Article 12 : Validation de l'inscription aux conférences, aux ateliers et mastermind

L’inscription aux conférences, aux ateliers ou mastermind est confirmée et validée dès réception de la totalité de la prestation ou du premier mois, si règlement mensuel. Seule la réception de règlement garantit votre place à la session concernée.

Article 13 : Conditions de remboursement aux conférences, aux ateliers et mastermind

Aucun remboursement ne sera accordé que vous soyez absent aux sessions ou si vous décidiez d’arrêter le programme.

Dans le cas de règlements par mensualités, toute interruption de règlements entraîne le remboursement de la totalité restant dû à effet immédiat selon la somme du bon de commande.

Tout règlement est ferme et définitif.

Joëlle Petoux se réserve le droit d’accepter ou non votre inscription en fonction de votre activité ou de votre expérience professionnelle.

De même que de stopper votre inscription si vous ne respectez pas les règles internes au mastermind, c’est-à-dire :

-d’être là pour supporter le groupe et assister les autres participants. En d’autres termes si vous êtes la uniquement pour prendre sans donner en retour.

-si vous ne participez pas régulièrement aux meetings.

-si vous n’êtes pas actif avec le groupe.

-si vous ne respectez pas la confidentialité de toutes idées ou projets des autres participants annoncés dans le mastermind.

-si vous ne respectez pas une éthique professionnelle. Aucun remboursement ne sera possible pour toute inscription au mastermind.

Article 14 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à dix jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Les photos de nos produits sont des « suggestions de présentation », c’est à dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que vous recevrez au final, surtout pour des précommandes, où les visuels ne sont pas toujours définitifs.

Article 15 : Responsabilité

La société ODACE COACHING ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications, d’inondation, d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre.

La société ODACE COACHING n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 16 : Séminaires & Evénements

L’organisateur décline toute responsabilité en cas de dommages, perte ou vol de matériel survenu lors d’un séminaire ou événement privé ou public, ni de dommages corporels ou accidents.

Les participants acceptent que les images (photos et vidéos) prises lors du séminaire ou de l’événement soient rendues publiques, de façon commerciale ou non.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. 

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez régulièrement des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle vous vous êtes inscrit. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.

Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Notre newsletter est déclarée à la CNIL sous le n° et respecte la loi Informatique et Libertés.

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES CONFÉRENCES ET FORMATIONS

Article 19 : Le prestataire

La prestation définie par le contrat d’intervention sera effectuée par Joëlle PETOUX, conférencière professionnelle nationale, ou une tierce personne qualifiée si spécifié au préalable, suivant les conditions prévues aux présentes. Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser l'intervention qui lui est confiée. Il s'engage à solliciter du client toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de son intervention. Il s'engage également à informer le client de toutes les contraintes et besoins liés à sa mission. ODACE COACHING et la consultante / conférencière désignée pour la présente mission réaliseront cette dernière librement. En aucun cas, ODACE COACHING et/ou la consultante ne sont, en quelque manière que ce soit, assujetti au client par quelconque lien de subordination. Pour la réalisation et la durée de la mission, le client aura pour unique interlocuteur un représentant de ODACE COACHING. En cas de difficulté ou de retard constatés dans l'accomplissement de la mission, le client devra en informer ODACE COACHING sans délai.

 

Dernière mise à jour le 1er septembre 2023. © Joëlle PETOUX, tous droits réservés.